Conditions générales de vente en ligne

Version applicable à compter du 15 novembre 2019

 

Article 1er Désignation du vendeur

Le présent site inglotfrance.com est édité par la société INGLOT FR, Société à responsabilité limitée à associéunique au capital de 30.000 €, dont le siège social est sis 18, rue Pasquier, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 832 807 754, tel que décrit sous l'onglet « Mentions légales » de la page d'accueil du site Internet.

E-mail : contact@inglotcosmetics.com

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

2. 1. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société Inglot sur le site inglotfrance.com, (ci-après le Site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la charte « Données personnelles & Cookies »

2. 2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société Inglot (ci-après « INGLOT» ou « le Vendeur ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après l’«Acheteur » ou le « Consommateur ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables à la société Inglot et à l’Acheteur (ci-après appelés séparément la « Partie » ou ensemble les « Parties ») , à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

L’Acheteur déclare que l'achat de produits sur le Site est destiné à une utilisation strictement personnelle, sans rapport avec une activité professionnelle.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés en France et aux consommateurs établis en France.

Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site où elles sont directement et à tout moment consultables sur le Site.

Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir lues, comprises et acceptées avant de passer la commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion pleine et entière par l'Acheteur Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la validation de la commande dont la conservation et la disponibilité sont assurées par Inglot conformément aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil.

2. 4. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande passée en ligne.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause essentielle et déterminante ayant amené l'une des Parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Produits

3. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente et présentés dans le catalogue publié sur le Site (ci-après le « Produit ») font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Cependant, les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Inglot fait ses meilleurs efforts pour être aussi précis que possible dans la présentation des produits. Malgré cela les couleurs présentées peuvent varier en fonction du réglage de votre écran d'ordinateur. Nous nous réservons le droit de corriger des erreurs, inexactitudes ou omissions et de modifier ou actualiser les informations, et ce à tout moment et sans préavis.

3. 2. Notice d’utilisation / Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du Produit, s’il s’agit de sa caractéristique essentielle, est mentionné dans le catalogue électronique, sur l’emballage ou décrit dans un document fournit au plus tard à sa livraison.

3. 3. Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les Produits sont conformes aux prescriptions de la législation française en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

La responsabilité de la société Inglot ne saurait être engagée en cas de non-conformité des produits vendus sur le Site avec la législation de tout autre pays. L’Acheteur devra s’assurer que le produit qui lui a été livré respecte la règlementation en vigueur dans le pays où le produit a été livré.

3. 4. Disponibilité des stocks

Les offres sur les Produits sont valables pour la vente et la livraison telles qu’elles sont présentés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur. Ce dernier peut se voir proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, le remboursement des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable et a causé un préjudice au Consommateur.

Article 4- Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, sont exprimés en euros et indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais d'expédition. Ces frais sont portés à la connaissance de l’Acheteur avant validation de la commande et facturés en supplément du prix des Produits achetés.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les prix indiqués sur le Site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA ») applicable en France au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des Produits vendus par Inglot sur le Site.

4. 2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5- Offre

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées exclusivement aux consommateurs à savoir aux particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), résidant en France et pour des livraisons en France.

Il convient de comprendre par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

5. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée par la confirmation de la commande, conformément au procédé du double clic décrit dans l’article qui suit.

Article 6- Commande

6. 1. Étapes de conclusion du contrat de vente

Pour pouvoir passer commande, l’Acheteur doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le Site Internet en complétant le formulaire "Créer mon compte".

Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, l’Acheteur clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le contrat de vente est formé au moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône Commander.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la charte sur le « Politique des Cookies » et des Données personnelles » et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais sur l’adresse email fourni par l’Acheteur.

6.2. Modification de commande

Une fois la vente conclue elle dévient définitive. Elle ne peut pas être annulée sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes CGV.

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

6.3. Validation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment mais pas exclusivement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 7- Contrat

7. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône Commander sous réserve de l'envoi par le Vendeur de la confirmation de sa commande ou de son refus dans les cas exceptionnels précisées dans les présentes CGV.

Toutefois, Inglot se réserve le droit de suspendre la réalisation ou d’annuler toute exécution d’une commande, en cas de défaut de paiement de la totalité u d’une partie du prix, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

7. 2. Archivage et preuve

L'archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

L’adresse email est renseigné par l’Acheteur sous sa propre responsabilité. Inglot ne saura tenu responsable des erreurs dans les adresses de messageries renseignées ou de non réception du message de confirmation de la commande pour tout autre raison. La commande sera considérée comme valable et la vente conclue sauf le cas d’indisponibilité du produit ou de l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur.

7. 3. Résolution

7.3.1. Par l’Acheteur

La commande confirmée par le Vendeur peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

(i) de livraison d'un produit non-conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;

(ii) de livraison dépassant la date indiquée lors de la commande, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

7.3.2. Par le Vendeur

Dans tous ces cas, le Vendeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité de la Somme versée au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 La commande peut être résolue par le Vendeur de plein droit en cas :

  i. de refus de l'Acheteur de prendre livraison ;

  ii. de non-paiement du prix ;

  iii. Survenance d’un cas de force majeure, imprévisible et irrésistible, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 1218 du Code Civil.

Article 8 - Paiement

8. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité en euros, toutes taxes et contributions comprises, après confirmation de la commande.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

8.2. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (notamment MasterCard ,Visa, American Express, Meastro, Cofinoga ou Privilège, 4 Etoiles ) ou PayPal .

8. 3. Sécurité de paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne. En effet, le protocole SSL (Secure Socket Layer) et son développement TLS (Transport Layer Security) assurent la confidentialité des données transmises entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur. Ils peuvent également assurer l'authentification du serveur (vérification de l'authenticité) ou, par exemple, par e-mail. Les protocoles SSL et TLS permettent de sécuriser une connexion à HTTP, alors appelé HTTPS, un serveur (SFTP), un serveur de messagerie ou un serveur de base de données. La sécurité de la transmission à l'aide de ce protocole est assurée par le certificat SSL.

Dans le cadre de la législation sur les fraudes sur Internet et le contrôle des financements, Inglot pourra transmettre des informations relatives aux commandes aux autorités habilitées par la loi ou aux tiers désignés par Inglot afin de procéder aux vérifications de l’identité des personnes et de la légalité de la commande. Dans ce cadre, Inglot se réserve le droit de demander la copie des documents justifiant l’identité et les éléments de la commande, le paiement ou la livraison, sous réserve du respect des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel (cf « Données personnelles & Cookies »).

Article 9- Livraison

9. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2. Délai de livraison

Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai généralement pratiqué de 3 à 10 jours ouvrables après réception de commande, et au plus 30 jours après la conclusion du contrat, ou dans les cas particuliers conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour certains Produits.

Ces délais courent à compter du jour ouvré suivant la réception effective du paiement laquelle est confirmée par l’envoi d’un email.

Les délais sont annoncés à titre indicatif. Ils ne sont pas garantis car ils sont dépendants des services postaux, les conditions météorologiques etc . Par ailleurs, ils peuvent être plus importants en périodes de forte affluence (différentes fêtes, promotions … ).

Les délais sont décomptés en jours ouvrés, à savoir du Lundi au Vendredi, hors week end et jours fériés.

9. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai mentionné sur la confirmation de la commande ou 30 jours après la conclusion du contrat, le Consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions de l’article L 216-2 du Code de commerce, et notamment, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

9. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.

L’Acheteur doit veiller à son exactitude. A défaut de quoi tout colis renvoyé au Vendeur d’une adresse de livraison erronée ou incomplète mais conforme à l’indication faite par l’Acheteur lors de la commande sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. Inglot ne saura tenu responsable pour toute livraison à l’adresse erronée ou incomplète.

Les Produits sont livrés en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

9. 5. Modalités de livraison et la réception

9.5.1. Constatation d’un manquement apparent

Lorsque le Produit est livré par un transporteur ou par les services postaux à l'adresse indiquée lors de la commande, il appartient à l'Acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit. Il convient d'en avertir le Vendeur sans délai.

Dans tous les autres cas, il appartient à l'Acheteur de vérifier l’état et la conformité des Produits livrés dès leur réception. Si les dommages ou non –conformité sont constatés, une réclamation doit être faite dans les meilleurs délais. A cet effet, il convient d’indiquer les détails des raisons de votre réclamation sur le formulaire joint à cet effet ou sur un papier libre. Vous pouvez nous faire parvenir votre réclamation :

par courrier à l’adresse : INGLOT FR SARL, 37 rue d’Amsterdam, 75008 Paris

par e-mail : contact@inglotcosmetics.com

ou par téléphone :

La réclamation doit nous parvenir le plus rapidement possible et pas plus tard que sept (7) jours à compter de la livraison  

Le Produit devra être retourné dans son emballage d'origine. Le Produit retourné doive être neuf, non utilisé et dans son emballage d'origine intacte.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Dans le cas de retour en raison d’une réclamation admise par Inglot, les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.

9.5.2. Suites d’une réclamation

La réclamation en raison d’un vice apparent, d’un défaut ou de non-conformité, acceptée par le Vendeur, donnera lieu à la reprise sous réserve de l’acceptation par Inglot. Dans ce cas il vous sera proposé l’échange pour un même article, le remplacement par un produit de substitution ou l’avoir pour un prochain achat / la restitution du prix payé, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10. 1. Information du consommateur

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit (l’article L. 217-5 du code de la consommation :

1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

— présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

10. 3. La garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10. 4. L’exercice des garanties légales

Pour exercer ses droits en vertu de la garantie légale le Consommateur :

  • dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
  • peut selon son choix obtenir la réparation ou le remplacement du produit (sous réserve des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la consommation) ;

Il est exempté de l’obligation de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les deux ans suivant la livraison du bien

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Dans le cadre de l'application du présent article relatif aux garanties légales, les frais de retour sont à charge du Vendeur.

Article 11 - Réclamations

Les réclamations faites au titre des garanties peuvent être transmises selon le choix :

- par courriel à l’adresse : contact@inglotcosmetics.com

- par voie postale à l’adresse : INGLOT FR, 18, rue Pasquier, 75008 Paris, France.

en rappelant la référence et la date de la commande. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le Consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

Article 12 - Responsabilité

12. 1. La capacité à contracter de l’Acheteur

L'Acheteur, déclare avoir la pleine capacité juridique afin de contracter dans le cadre des présentes CGV.

Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs.

En conséquence, les responsables légaux des personnes ayant une capacité limitée ou incapable du point de vue juridiques, devront assumer une responsabilité pleine et entière de commandes passées par les personnes sous leur responsabilité légale.

12. 1. La limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur (adresse de livraison mal indiquée, problèmes d’accès au site), soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Inglot fait tout son possible pour être aussi précis que possible dans la présentation des Produits sur le Site toutefois sans que sa responsabilité puisse être engagée au titre de garantie quant à l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur en fait ou projette d'en faire.

Inglot décline toute responsabilité de tout éventuel dommage, directe ou indirecte, prévisible ou non, qui pourrait survenir à la suite à l’utilisation du Site, y compris tout son contenu et des liens accessibles de ce Site.

L’Acheteur est seul responsable d’équipement adéquat (y compris d’un dispositif antivirus)

pour l’utilisation du Site en toute sécurité.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société INglot devait être retenue, après avoir été dûment établie, en raison d’un préjudice subi par l’Acheteur, à condition qu’il soit imputable exclusivement à une commande passée sur le Site, cette responsabilité sera strictement limitée au montant de la commande payé par l’Acheteur à Inglot.

Article 13 – Réserve de propriété

Inglot conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 14 - Droit de rétractation

14. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice

En sa qualité de Consommateur, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) joursfrancs à compter de la réception de la commande ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de votre choix.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

- votre nom, votre adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, et votre adresse électronique ;

- ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration formulée d’une façon claire et sans ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de formulaire de rétractation en bas de page.

La notification doit être adressée : 
- soit par email : contact@inglotcosmetics.com 
- soit par courrier postal : INGLOT FR SARL, 37 rue d’Amsterdam, 75008 Paris.

14. 2. Effets

En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra renvoyer le bien dans un délai sus-indiqué à l’adresse : INGLOT FR SARL, 37 rue d’Amsterdam, 75008 Paris.

Nous vous prions de bien vouloir noter que l'adresse du siège de notre société n’est pas l'adresse de retour des Produits.

A la suite de la notification de sa rétractation par L'Acheteur conformément aux conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, il pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (limités strictement au coût de livraison standard le moins cher) de la commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception effective du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur avait utilisé pour la transaction initiale, sauf son accord exprès pour un autre moyen, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard que quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Il est rappelé qu’en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, la responsabilité de l’Acheteur est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En conséquence ne seront accepté au titre de la rétractation que les produits retournés à Inglot dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...).

Dans le cas d’un échange, s’il est accepté par le Vendeur, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.

14. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.

Article 15- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent Site inglotfrance.com, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 16- Traitement des données personnelles

Dans le cadre des visites sur le Site et des achats INGLOT FR collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, si différent, celle du destinataire de la Commande.

Le responsable de traitement est la société INGLOT FR, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 30.000 €, dont le siège social est sis 18, rue Pasquier, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 832 807 754.

Les finalités, durées de conservation, destinataires et les conditions dans lesquelles INGLOT FR collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la rubrique « Données personnelles & Cookies » du Site, qui précise l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

Article 17- Médiation

17. 1. Réclamation préalable

En cas de différend, vous êtes invité à vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise selon votre choix par :

Email : contact@inglotcosmetics.com

Courrier postal : 
INGLOT 
37 rue d’Amsterdam 
75008 Paris

17. 2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service, le Consommateur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible en France sur le site du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr

Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 18- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Article 19- Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, la conclusion, l'exécution, la rupture et l'interprétation du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relève de la compétence des tribunaux de droit commun. 

***

ANNEXE I - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Il est conseillé de préciser également le numéro de commande.)

À l'attention de INGLOT FR, Société à responsabilité limitée à associéunique 18, rue Pasquier, 75008 Paris

E-mail :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : ___________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________

Date :___________________

(*) Rayez la mention inutile.


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